Dossier de location : quels documents demander à un locataire en 2026 ?

Ce que dit la loi sur le dossier locataire

Le décret du 5 novembre 2015 (dit décret Alur) fixe la liste limitative des documents qu'un bailleur peut exiger d'un candidat locataire. Demander des documents non listés est interdit et peut exposer le bailleur à des sanctions.

Cette liste s'applique à la fois aux locations vides et meublées constituant la résidence principale du locataire.

Documents d'identité autorisés

Vous pouvez demander UNE SEULE pièce d'identité parmi :

• Carte nationale d'identité française ou étrangère
• Passeport français ou étranger
• Permis de conduire français ou étranger
• Document justifiant du droit au séjour en France (pour les ressortissants étrangers non européens)

Vous ne pouvez pas demander deux pièces d'identité cumulativement.

Justificatifs de domicile autorisés

• 3 dernières quittances de loyer (ou attestation de l'hébergeur)
• Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété
• Dernière quittance d'assurance habitation

Justificatifs de situation professionnelle

• Contrat de travail ou promesse d'embauche
• 3 derniers bulletins de salaire
• Attestation de l'employeur (moins de 3 mois)
• Justificatif d'activité pour les indépendants (Kbis, URSSAF)
• 2 derniers bilans pour les professions libérales
• Justificatif de bourse ou de revenus pour les étudiants

Justificatifs de ressources financières

• 3 derniers bulletins de salaire
• Dernier ou avant-dernier avis d'imposition
• Titre de pension ou retraite
• Justificatif de prestations CAF (APL, AAH...)
• 3 dernières quittances de loyer pour évaluer le comportement payeur

Ce qu'il est INTERDIT de demander

Le décret interdit explicitement de demander :

• Un relevé de compte bancaire ou postal
• Une autorisation de prélèvement automatique
• Des informations sur la santé ou la grossesse
• Un extrait de casier judiciaire
• Une photo d'identité
• Le contrat de mariage ou livret de famille
• Un chèque de réservation
• Plus d'une pièce d'identité

Toute clause du bail imposant ces documents est réputée non écrite.

Le garant : quels documents demander ?

Si vous acceptez un garant (personne physique), vous pouvez lui demander les mêmes justificatifs qu'au locataire : pièce d'identité, justificatif de domicile, situation professionnelle et ressources. La garantie doit être formalisée par un acte de cautionnement écrit.

Comment évaluer la solvabilité d'un candidat ?

La règle empirique la plus utilisée est le ratio loyer/revenus : les revenus du candidat doivent représenter au moins 3 fois le montant du loyer charges comprises. Mais ce critère seul est insuffisant — un CDI récent peut être plus risqué qu'un CDD de longue date avec un historique de paiement impeccable.

Locavio automatise cette évaluation : les candidats remplissent un questionnaire en ligne, et le logiciel calcule automatiquement un score de solvabilité sur 100, en tenant compte des revenus, du type de contrat, de l'ancienneté et de la présence d'un garant. Vous obtenez une note claire pour comparer vos candidats objectivement.