Contrat de location saisonnière : obligations légales et mentions obligatoires en 2026

Le contrat de location saisonnière est-il obligatoire ?

Oui. Depuis la loi du 2 janvier 1970 et les articles L.324-1 et suivants du Code du tourisme, tout contrat de location saisonnière doit être formalisé par écrit. Il n'existe pas de dérogation à cette obligation, quelle que soit la durée du séjour.

L'absence de contrat écrit vous expose à des risques juridiques importants : impossibilité de réclamer l'acompte, difficulté à prouver les conditions du séjour, et vulnérabilité en cas de litige avec le voyageur.

Quelle est la durée maximale d'une location saisonnière ?

La loi fixe une durée maximale de 90 jours consécutifs pour une même personne. Au-delà, la location ne peut plus être qualifiée de saisonnière et tombe sous le régime de la location meublée classique, avec toutes les protections locataires qui en découlent.

Les mentions obligatoires du contrat

Un contrat de location saisonnière conforme doit impérativement mentionner :

• L'identité complète du bailleur et du preneur
• L'adresse et la description précise du logement
• La superficie habitable
• La capacité d'accueil maximale
• Les dates précises d'arrivée et de départ (heures incluses)
• Le prix total du séjour (hors taxe de séjour)
• Le montant de la taxe de séjour applicable
• Le montant de l'acompte et ses conditions
• Le montant et les conditions de restitution de la caution
• Les conditions d'annulation
• Le règlement intérieur (si applicable)

Acompte, solde et caution : comment les structurer ?

La pratique courante est de demander un acompte de 25 à 30% à la réservation, avec le solde dû 30 à 60 jours avant l'arrivée. La caution, elle, est remise à l'entrée et restituée sous 7 à 10 jours après le départ, déduction faite des éventuelles dégradations constatées.

Ces conditions doivent impérativement figurer dans le contrat pour être opposables au voyageur.

Que se passe-t-il en cas d'annulation ?

La loi ne fixe pas de règles précises sur les annulations en location saisonnière — c'est votre contrat qui fait foi. Il est donc crucial de rédiger des conditions d'annulation claires :

• Annulation par le voyageur : l'acompte est-il remboursable ? Sous quelles conditions ?
• Annulation par le bailleur : remboursement intégral des sommes versées, plus éventuelle indemnisation.

Location via Airbnb ou Booking : le contrat est-il quand même obligatoire ?

Oui. Les CGU d'Airbnb ou Booking ne remplacent pas le contrat de location saisonnière. Ces plateformes gèrent la transaction financière, mais la relation juridique entre vous et le voyageur doit être formalisée par votre propre contrat.

En pratique, peu de propriétaires le font — ce qui les expose inutilement à des risques en cas de litige.

Comment générer un contrat conforme en quelques minutes ?

Avec Locavio, vous générez automatiquement un contrat de location saisonnière conforme aux articles L.324-1 du Code du tourisme. Toutes les informations de réservation sont injectées automatiquement, et le contrat est envoyé au voyageur par email en PDF, prêt à être signé.